Un droit de mutation immobilière est une somme exigible lors du transfert d'un immeuble. C'est l'acheteur de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. Lorsqu'il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, sous réserve des exonérations prévues par la loi.
Paiement
Le droit de mutation est payable en un seul versement. Il devient exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi du compte.
À compter de cette date, des intérêts s'appliquent au taux en vigueur pour les arriérés de taxes de la Municipalité TNO Lac-Walker. Le taux actuellement publié par la MRC est de 15 %.
Lors d'un transfert de propriété, la MRC de Sept-Rivières, qui agit comme municipalité locale pour le territoire non organisé Lac-Walker, ne réémet pas les comptes de taxes foncières. Il appartient au nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues sur l'immeuble ont été acquittées.
Base d'imposition
La base d'imposition du droit de mutation correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :
01
Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble.
02
Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert, généralement le prix inscrit dans l'acte de vente.
03
La valeur marchande de l'immeuble au moment du transfert.
La contrepartie peut notamment comprendre :
- La valeur de tout bien fourni à l'occasion du transfert;
- Le prix indiqué dans le contrat;
- Les priorités, hypothèques et autres charges grevant l'immeuble.
Facteur comparatif
Lorsque le calcul est effectué à partir de la valeur marchande, la valeur inscrite au rôle d'évaluation est multipliée par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date du transfert.
| Année | Facteur comparatif |
|---|---|
| 2026 | 1,01 |
| 2025 | 1,00 |
Calcul du droit de mutation
Pour l'exercice financier 2026, le droit de mutation est calculé selon les tranches suivantes :
| Tranche de la base d'imposition | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 62 900 $ | 0,5 % |
| Plus de 62 900 $ jusqu'à 315 000 $ | 1,0 % |
| Plus de 315 000 $ | 1,5 % |
Exemple - Base d'imposition de 125 000 $
62 900 $ × 0,5 % = 314,50 $
62 100 $ × 1,0 % = 621,00 $
Total du droit de mutation : 935,50 $
Transferts non inscrits au Registre foncier
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit des mécanismes de divulgation pour certains transferts qui ne sont pas inscrits au Registre foncier.
Lorsqu'un transfert d'immeuble n'est pas inscrit au Registre foncier, l'acquéreur doit produire un avis de divulgation à la municipalité au plus tard le 90e jour suivant la date du transfert.
Propriété située dans la Municipalité TNO Lac-Walker
L'acheteur doit :
- Remplir le formulaire de divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au Registre foncier LMI-2021-2;
- Joindre une copie de l'acte notarié en minute ou une copie de l'acte de vente sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble.
Avis de divulgation LMI-2021-2
Utilisez ce formulaire pour déclarer un transfert d'immeuble non inscrit au Registre foncier.
Ouvrir le formulaire →Transmettre les documents
Par la poste
MRC de Sept-Rivières
1166, boulevard Laure
Sept-Îles (Québec) G4S 1C4
Par télécopieur
418 962-3365
Par courriel
Important : l'omission de produire l'avis de divulgation dans le délai prévu peut entraîner l'imposition par Revenu Québec d'un droit supplétif pouvant atteindre 150 % du droit de mutation.
Exonérations
Certains transferts peuvent être exonérés du paiement du droit de mutation dans les situations prévues aux articles 17 à 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Exemples de situations pouvant donner droit à une exonération
- La base d'imposition est inférieure à 5 000 $;
- L'acquéreur est un organisme public au sens de la loi;
- Le transfert est effectué en ligne directe ascendante ou descendante, par exemple entre un parent et son enfant ou entre un grand-parent et son petit-enfant, sous réserve des conditions prévues par la loi;
- Le transfert est effectué entre conjoints lorsque les conditions prévues par la loi sont respectées;
- Certains transferts impliquant des personnes morales, des fiducies ou des organismes peuvent également être exonérés lorsque les conditions prévues par la loi sont respectées.
À retenir
Le simple fait qu'un lien familial existe entre le vendeur et l'acheteur ne signifie pas automatiquement que le transfert est exonéré. Par exemple, les transferts entre frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes ne font pas partie de l'exonération applicable aux transferts en ligne directe.
Pour connaître l'ensemble des exonérations et les conditions applicables, consultez directement le chapitre III de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières .
Responsable
Technicienne comptable
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